L’article 77 du Règlement 634 sur les conditions de fourniture de l’électricité (L.R.Q., c. H-5, a. 22.0.1) stipule que: “le client ne peut revendre, louer, prêter, échanger ou donner l’électricité fournie ou livrée par Hydro-Québec, à moins qu’il soit lui-même une entreprise de distribution d’énergie électrique visée à la Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (L.R.Q., c. S-41). Ce qui précède ne peut être interprété comme interdisant la location de quelque local ou immeuble dont le coût du loyer comprend celui de l’électricité.“
Également, en vertu de la Loi d’Hydro-Québec et de la Loi de la Régie de l’Énergie, il est interdit à toute personne morale ou physique au Québec de faire du profit sur la revente de l’électricité à l’utilisateur final de cette énergie. Donc le propriétaire ne peux pas ajouter des coûts d’administration, d’entretien ou autre.
Dans un bâtiment commercial on peut définir deux type de locaux:
1- Espaces communs: Ces espaces sont le lobby, les corridors, les salles électriques ou tout locaux qui n’est pas à l’usage exclusif d’un locataire. Il est équitable de distribuer les coûts d’énergie des espaces communs entre les locataires au prorata de l’espace occupé par chacun d’eux car la consommation varie peu en fonction de l’occupation des lieux. Les locaux vacant doivent être inclus dans la superficie des espaces occupés et et leur consommation électrique facturée au propriétaire.
2- Espaces occupé par les locataires: Comme la consommation d’électricité peux varier d’un locataire à un autre il est plus équitable de facturer chaque locataire basé sur sa consommation. Cette consommation peux être mesurer à l’aide de compteurs.